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ART. 1 CONDITIONS D’UTILISATION

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ART. 2 DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES DONNÉES

2.1 Les données sont exclusivement destinées à FAST PERMIS, à ses filiales ou aux membres de son réseau commercial à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles, d’opérations relatives à la gestion clients ou, si vous en êtes d’accord, de propositions commerciales. Ces informations sont confidentielles et conservées par FAST PERMIS, ses filiales et les membres de son réseau commercial. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : 58 rue de la Papeterie – 91610 Ballancourt-sur-Essonne. ou par e-mail à l’adresse contact@fast-permis.com.

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ART. 3 LIENS HYPERTEXTES

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ART. 5 CONTENU DU SITE

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ART. 7 DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumises au droit interne français.