ARTICLE 1– OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la société Fast Permis aux consommateurs et clients non professionnels sur son site Internet « https://fast-permis.fr ».
Mise en relation
Dans le cadre de l’offre Fast Permis, la prestation présentera la mise en relation avec des auto-école partenaire permettant au Candidat de se voir proposer une date pour se présenter à l’examen pratique du permis de conduire (manuel, automatique ou moto)
Fast Permis adressera au client, dès qu’elle en aura connaissance le nom et l’adresse de l’auto-école partenaire retenue, celle-ci pouvant être située sur l’ensemble du territoire français, au plus proche du lieu d’habitation du candidat.
Démarches administratives
Fast Permis réalisera pour le compte du client l’ensemble des formalités administratives nécessaires au transfert de son dossier auprès de l’auto-école partenaire concernée, notamment le transfert de son numéro NEPH.
Fast Permis s’engage à ce que l’auto-école partenaire concernée réalise l’ensemble des formalités nécessaires pour l’inscription du candidat à l’examen pratique du permis.
En signant le contrat de souscription au Service, le Client donne son autorisation expresse pour la réalisation des démarches administratives le concernant.
Prise en charge transport et logement
Sous réserve du complet paiement de la prestation par le client. Fast Permis procèdera à la réservation, pour le compte du client, de :
ses titres de transport aller et retour par train au tarif SNCF 2ème Classe applicable de départ (Paris, Marseille ou Lyon) et la gare la plus proche du lieu d’hébergement du Candidat ; et d’un hébergement dans un hôtel de catégorie 2 étoiles en chambre simple standard, une chambre d’hôtes ou un appartement en location saisonnière proche du lieu d’établissement de l’auto-école partenaire concernée.
Le nombre de nuitées inclus dans les formules est :
- Formule 6h : 1 nuit
- Formules 8h et 10h : 2 nuits
- Formules entre 12h et 14h : 3 nuits
- Formules entre 16h et 20h : 4 nuits
- Formules supérieures à 20h : 5 nuits
Dans le cas où le candidat devrait rester une ou plusieurs nuits supplémentaires sur place. Les frais d’hébergement seront à la charge du client.
Il est également précisé au Client que les frais de restauration (y compris le petit-déjeuner) restent, sauf indication contraire de Fast Permis au moment de la réservation de l’hébergement, entièrement à sa charge.
De même, Fast Permis s’engage à ce que l’auto -école partenaire assure l’accompagnement du candidat jusqu’au centre d’examen.
A l’aller comme au retour, le Candidat devra se présenter à gare au plus tard 30 (trente) minutes avant l’heure de départ de son train muni de :
- une pièce d’identité en cours de validité (photocopie non acceptée) ;
- son titre de transport.
A défaut de présentation de ces documents ou de respecter le lieu et l’heure de présentation à la gare, le candidat peut se voir refuser l’accès au train et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Fast Permis décline toute responsabilité quant au non-respect par un candidat des conditions prévues au titre du présent article.
Perfectionnement à la conduite
Dans le cadre du Service, le candidat aura la possibilité de réaliser des heures de conduite.
Ayant pour objectif un apprentissage du parcours d’examen et de se préparer audit examen, ses heures de conduites seront réalisées par l’auto-école partenaire.
Dans le cas où le candidat souhaiterait une fois sur place ajouter une ou plusieurs heures de formation supplémentaire, celles-ci lui seront facturées par l’auto-école partenaire au tarif en vigueur.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION
L’identification du Prestataire est la suivante :
– Dénomination : Fast Permis
– Forme sociale : SAS
– Nom commercial : Fast Permis
– Capital social : 1.000 euros,
– Siège social : 58 rue de la papeterie, 91610 Ballancourt-sur-Essonne.
– Numéro d’immatriculation : 913 592 689 Evry
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) dans le bon de commande.
La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la commande.
Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la souscription.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client et par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
– par l’intermédiaire de la plateforme PAYPAL.
Toutefois, le client a la possibilité de régler le prix de la prestation en trois fois. Ce paiement en trois fois pourra justifier des frais supplémentaires, indiqués lors du paiement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les données de paiement sont échangées grâce au système de sécurisation de PAYPAL, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le prestataire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Ce délai court à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat (soit à compter du lendemain de la réception par Fast Permis du contrat daté, paraphé et signé par le Client ainsi que du paiement correspondant).
Le délai de rétractation commence au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le Client déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés par Fast Permis avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou à sa demande expresse.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Fast Permis de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation dont il dispose, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire qui est mis à sa disposition dans les présentes CGV.
Le bordereau de rétractation doit être envoyé par voie postale en LRAR à l’adresse : Fast Permis 58 rue de la papeterie, 91610 Ballancourt-sur-Essonne.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Fast Permis s’engage à rembourser au client le prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 6 – CGV ONEY / PAYPLUG
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.
Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Fast Permis est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par ses clients et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à celles-ci en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les données du client et du candidat font l’objet d’un traitement par la Société Fast Permis. Ce traitement est nécessaire au respect des dispositions prévues par le code de la route et est fondé sur le contrat de souscription liant Fast Permis et le Client, sur l’intérêt légitime de Fast Permis (amélioration des services, communication, sécurité) ainsi que sur le consentement de la personne concernée quand il est nécessaire.
Le NEPH du Candidat et le résultat de l’épreuve ne sont conservés par Fast Permis que pendant le délai nécessaire à la fourniture du Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En aucun cas, ils ne sont utilisés ou diffusés à un tiers autre que l’autorité administrative compétente. Les données liées au Client sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, ou conformément aux obligations légales et aux durées de prescriptions applicables si elles sont plus longues.
ARTICLE 8 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur https://fast-permis.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de :
Fast Permis, 58 rue de la papeterie, 91610 Ballancourt
Commande du : ……………………………………………….…….
Numéro de la Commande : …………………………………………
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)